Un SARL est la forme juridique d’une entreprise à responsabilité limitée comptant au moins deux membres (ou un membre dans le cas d’une société à responsabilité limitée comptant un seul membre). Dans une société à responsabilité limitée, la responsabilité des participants est limitée à la valeur de leurs apports.

Société à responsabilité limitée ou SARL : définition et spécifiques

Une société à responsabilité limitée est une société par actions. C’est une forme de société dans laquelle la responsabilité des actionnaires est limitée à la valeur de leurs apports en capital.

Une société à responsabilité limitée ou SARL doit avoir au moins deux actionnaires (un ou, dans le cas d’une société à responsabilité limitée de l’UE, une), qui doivent être des personnes morales ou physiques. Le capital social est obligatoire, mais la loi ne fixe pas de montant minimum. Le capital social est réparti en fonction des parts des sociales .

Pour créer une société à responsabilité limitée, il est indispensable de rédiger un mémorandum et des statuts, ainsi que de suivre toutes les procédures d’enregistrement. Ceci est expliqué dans la section suivante.

Presque toutes les activités peuvent être exercées au sein d’une société à responsabilité limitée si elles sont légales (avec quelques exceptions légales). Si l’activité est réglementée par la loi, toutes les conditions de sa mise en œuvre doivent être remplies.

Une société à responsabilité limitée est gérée par au minimum un gérant. Il doit s’agir d’une personne physique qui peut être ou non un actionnaire.

 

Création d’une entreprise  à responsabilité limitée

La création d’une entreprise à responsabilité limitée ou SARL  implique plusieurs étapes spécifiques. Création d’une société à responsabilité limitée

– Préparer les documents constitutifs. L’objectif des statuts d’une société à responsabilité limitée est d’organiser les fonctions et la structure de la société. Elle doit être écrite et signée par le gérant .

– Il doit être établi par écrit et signé par la société à responsabilité limitée. Si l’acte constitutif ne prévoit pas la nomination directe d’un administrateur (ou d’un gérant) de la société, celui-ci doit être nommé le plus rapidement possible après la signature des statuts.

– Contribution. Tous les actionnaires doivent contribuer à la société à responsabilité limitée à laquelle ils sont associés. Ces apports comprennent des apports monétaires à réaliser (apports monétaires) et des apports en nature à valoriser et dont la propriété est transférée à l’entreprise (apports en nature). Il peut également être nécessaire d’engager un fiduciaire pour gérer le dépôt.

– L’acte constitutif est publié au Journal officiel. La publication sous cette forme est obligatoire.

– Demande d’inscription de la société à responsabilité limitée au registre du commerce et au registre des sociétés. Cette section explique comment procéder. Enregistrement d’une société à responsabilité limitée

Le statut d’une société à responsabilité limitée est réglementé par plusieurs articles de loi. Tout d’abord, plusieurs éléments obligatoires doivent être inclus. Ils sont expliqués ici. Détails du statut d’une société à responsabilité limitée. Deuxièmement, le contenu d’article des statuts doit être conforme aux dispositions de la loi.

 

Administrateur d’une société à responsabilité limitée

Une société à responsabilité limitée doit avoir un gérant qui est le représentant légal de la société. Il est aussi possible de nommer nombreux administrateurs exécutifs. Le directeur d’une société à responsabilité limitée doit être une personne physique qui peut ou non être membre de la société.

Les fonctions de l’administrateur sont déterminées principalement par les membres de la société à responsabilité limitée.

Les administrateurs de sociétés à responsabilité limitée sont assurés:

– S’il est actionnaire majoritaire, il est couvert par l’assurance sociale des indépendants.

– Dans le cas contraire (dirigeants sans actionnaires, actionnaires minoritaires ou dirigeants avec actionnaires égaux), ils sont couverts par le régime général d’assurance sociale.

Imposition des bénéfices des sociétés à responsabilité limitée

Les bénéfices d’une société à responsabilité limitée sont généralement soumis à l’impôt sur le revenu, sauf si les associés optent pour le régime  des entreprises de personnes (lorsque les bénéfices sont imposés directement au nom des associés).

Si un actionnaire vend ses parts sociales à un tiers, le consentement de l’actionnaire doit être obtenu préalablement au transfert.

Concrètement, vous avez le choix entre SAS (Société par Actions Simplifiée) et SARL (Société à Responsabilité Limitée). La forme juridique SAS remplace la SA (Société Anonyme) et permet la constitution de sociétés.

En vertu du régime de l’impôt sur le revenu, le commandité d’une société publique peut choisir de verser des dividendes sur ses bénéfices distribués. 

Les actionnaires de la SARL disposent de plusieurs droits, notamment des droits politiques (notamment le droit de vote), des droits d’information et des droits financiers (droit au dividende).